La certification effective selon la Règle technique pour un système de management et de mesures pour les PSDC (ci-après règle technique) de toute personne morale permet la demande du statut de « PSDC » à l’ILNAS, qui se décline de la manière suivante:

• PSDC-DC : prestataire de services de dématérialisation et de conservation.
• PSDC-D : prestataire de services de dématérialisation.
• PSDC-C : prestataire de services de conservation.

Bibliographie

• https://www.itnation.lu/learch-et-victor-buck-services-ne-font-plus-quune/
• https://portail-qualite.public.lu/fr/confiance-numerique/archivage-electronique/statut-psdc.html